Conditions générales d'utilisation
Conditions Générales d'Utilisation
Le présent document a pour objet de définir les modalités et conditions générales d’utilisation de nos services de renseignements téléphoniques. Recourir à notre service vous engage à accepter les conditions générales ci-après. Notre prestation payante d’annuaire est accessible par téléphone ou par e-mail depuis la France métropolitaine. Nous vous proposons la recherche de contacts, avec possibilité de mise en relation. Un opération qui se fait par nom, ou par activité. En cas de résultats multiples, nos opérateurs vous fournissent le premier, mais vous pouvez leur demander les autres. D’ailleurs, vous pouvez faire plusieurs demandes lors de votre appel.
Article 1 : Obligation de moyens
Pour cause d’inexistence pure et simple de l’information demandée, nos opérateurs peuvent se trouver dans l’impossibilité de vous renseigner. En effet, certaines personnes, physiques ou morales, peuvent ne pas communiquer leurs coordonnés. Le cas échéant, l’éditeur décline toute responsabilité, en étant tenu à une obligation de moyens et non de résultats.
Article 2 : Service indépendant d’une entreprise privée
Le service 118 412 appartient à une société commerciale, sans lien avec un quelconque organisme étatique ou administratif, dont il est habilité à communiquer les coordonnées.
Article 3 : Objet
Les présentes CGU encadrent juridiquement l’utilisation de notre site web https://118412.fr et de notre service audiotel payant de renseignements téléphoniques au 118 412. Elles désignent aussi le propriétaire et le gérant du site et service par « Éditeur ».
On entend par « Contenu » l'ensemble des renseignements fournis, lesquels peuvent inclure des textes, des images, des messages vocaux, des musiques, des liens hypertextes comprenant le site, des signes distinctifs, marques et logos formant notre charte graphique.
Par « Utilisateur », on entend toute personne physique ou morale accédant à nos services via notre site https://118412.fr, et par « Appelant » toute personne physique ou morale recourant à notre service audiotel payant de renseignements téléphoniques au 118 412.
Article 4 : utilisation de notre Site web
L’accès à notre site au https://118412.fr implique l’acceptation sans réserve des présentes conditions générales.
Article 4.1 : Accès au service
L’Utilisateur du site peut accéder gratuitement à des informations sur notre service audiotel payant au 118 412, ainsi qu’à une liste de numéros de téléphone d’urgence. Néanmoins, cette plateforme peut à tout moment être suspendue (sans obligation de préavis ou de justification) par l’Éditeur.
Article 4.2 : Responsabilité de l’Utilisateur
L’Utilisateur est entièrement responsable de toute utilisation faite des informations et contenus recueillis sur notre site web. Il veillera à protéger ses propres données des virus et toute autre forme de malware.
Article 4.4 : Responsabilité de l’Éditeur
L’Éditeur ne peut être tenu responsable de tout dysfonctionnement du serveur ou du réseau. Malgré la fiabilité reconnue des informations sur notre site, il se réserve la faculté d’une non-garantie de la fiabilité des sources.
N’ayant aucun contrôle sur les liens hypertextes présents sur le site, l’Éditeur n’est pas responsable des domaines vers lesquels ils redirigent l’utilisateur. De même, nul ne peut créer un lien vers une page du site 118412.fr, sauf autorisation expresse de l’éditeur. Il faudra une demande au préalable, mais l’éditeur se réserve le droit de ne pas y donner une suite favorable, sans obligation de justification.
En cas de force majeure ou du fait imprévisible et insurmontable d’un tiers, la responsabilité du site ne peut être engagée. En revanche, 118412.fr s’engage à mettre en œuvre tous les moyens requis pour assurer la sécurité et la confidentialité des données utilisateurs.
L'Editeur décline également toute responsabilité concernant la nature des demandes de renseignement formulées par l’utilisateur. De même, ce dernier devra utiliser les renseignements obtenus conformément à la législation en vigueur.
Article 4.5 : Propriété intellectuelle
En vertu du Code de la propriété intellectuelle, le contenu du site 118412.fr (textes, images, vidéos...) sont protégés par le droit d’auteur. Toute reproduction, copie ou publication du contenu à des fins privées ou commerciales, est prohibé.
Article 4.6 : Cookies
Notre site 118412.fr utilisent des cookies, éléments transférés sur le disque dur de l’Utilisateur via son navigateur web. Ils permettent ainsi d’identifier l’Utilisateur, et donc de lui proposer de nouvelles offres ou fonctions. Leur rôle n’a donc rien à voir avec la collecte d’informations personnelles. Néanmoins, il est possible de ne pas accepter les cookies. Les navigateurs internet notifient d’ailleurs l’utilisateur, quant à leur disponibilité et la démarche à suivre pour les bloquer ou les désactiver.
Article 4.7 : Durée du contrat
Les présentes conditions générales d’utilisation ont valeur de contrat à durée indéterminée. Elles prennent effet, dès la consultation du site.
Article 4.8 : Droit applicable et juridiction compétente
Le présent contrat est réglementé par la législation française. En cas de litige et contentieux, les deux parties, c’est-à-dire l’Utilisateur et l’Éditeur peuvent faire renvoi aux tribunaux de Grenoble.
Article 5 : Tarification et Facturation
Le tarif (toutes taxes comprises) de notre Service de renseignements téléphoniques et la durée de validité du numéro de mise en relation sont affichés clairement sur notre site. Vous en êtes informé au début de votre appel, via un Message Gratuit d’Information Tarifaire (MGIT) délimité à son terme par un bip sonore, indication marquant le début de la tarification.
Le coût de la communication sera directement imputé sur la facture délivrée par votre opérateur téléphonique. Notez que ce règlement ne permet pas de délivrer une facture.
Article 6 : Propriété intellectuelle – Propriété des informations
L’éditeur de notre service au 118 412 détient les droits de propriété intellectuelle sur nos bases de données et applications informatiques. Il vous accorde une licence d’utilisation non exclusive, dans le respect des présentes Conditions Générales d’Utilisation. Vous vous engagez d’ailleurs à en faire un usage privé, à l’exclusion de toute utilisation commerciale. Il est d’ailleurs interdit de copier, reproduire, représenter, modifier et/ou exploiter de quelque manière que ce soit, même partiellement, les éléments de notre service de renseignements téléphoniques et de notre site web et applications.
Article 7 : Vos obligations
En recourant à notre service au 118 412, vous devez utiliser votre propre téléphone ou disposer de l’autorisation du propriétaire. Si vous êtes mineur, vous devez demander un autorisation à vos parents.
Articles 8 : Enregistrement des conversations
L’ensemble des communications téléphoniques au 118 412 peuvent être enregistrées, à des fins de contrôle et d’amélioration de la qualité de nos services, mais aussi pour sécuriser les interactions avec les utilisateurs. Les données ainsi récoltées sont conservées pour une durée de 120 jours. Néanmoins, vous pouvez vous opposer à l’enregistrement par demande expresse à votre interlocuteur (opérateur).